Intervention de Marlène Schiappa

Cet amendement vise à proroger la clause de caducité des mesures issues de la loi SILT.

Si cela correspondait au souhait initial du Gouvernement, ces mesures qui devaient expirer le 31 décembre 2020 n’ont été prorogées par le Parlement que jusqu’au 31 juillet 2021. Désormais, la pérennisation des mesures issues de la loi SILT nous paraît indispensable, moyennant les adaptations que le Gouvernement vous propose d’adopter.

Cette pérennisation n’empêchera pas le Parlement d’exercer un contrôle très étroit, de la même manière qu’il a pu le faire jusqu’à présent, puisque le Gouvernement lui transmet les mesures prises dans ce cadre, sans délai, et lui remet un rapport annuel sur leur mise en œuvre.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.