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Intervention de Georges Patient
Réunion du 29 juin 2021 à 14h30
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 2, amendement 100
Georges Patient, président :L’amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publiques,
par les mots :
dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À l’article L. 227-2, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou d’un lieu en dépendant ».
La parole est à M. Ludovic Haye.
