Intervention de Pierre Laurent

Monsieur le rapporteur, je prends acte de la position de la commission, qui refuse l’allongement du délai.

Il n’empêche que l’article 3 pérennise les Micas. Or, comme je l’ai démontré, celles-ci sont exorbitantes du droit commun, raison pour laquelle elles avaient été mises en place à titre expérimental, avec clause de rendez-vous.

Vous êtes en train d’acter l’entrée dans le droit commun d’une disposition exorbitante du droit commun !