Intervention de Georges Patient

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Allizard et Bascher, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat et V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mmes Chauvin, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Lassarade, MM. Le Rudulier, Lefèvre, Meurant, Savin, Sido, H. Leroy et Tabarot et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 228-1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;

La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin.