Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Je répète, madame la ministre, que vous ne nous avez pas convaincus. En effet, l’argumentation que vous venez de développer n’est pas pertinente.

D’une part, pour les raisons que notre collègue Pierre Laurent a évoquées tout à l’heure et que nous avons nous-mêmes abordées en commission, le risque constitutionnel est réel.

Dans la décision QPC du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel estime que les Micas, compte tenu de leur rigueur, ne sauraient, « sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée de douze mois ». D’après le commentaire que le Conseil fait de cette décision, quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie, une telle mesure de police administrative ne peut se prolonger aussi longtemps que dure cette menace.

Autrement dit, si nous sommes parfaitement conscients de l’existence de menaces particulièrement graves, nous affirmons, pour notre part, que le risque constitutionnel est patent.

Nous disons par ailleurs, conformément à la position constante de la commission, que les mesures de suivi judiciaire présentent plusieurs avantages : elles sont prononcées par un juge, offrent des possibilités de surveillance plus longues et potentiellement plus contraignantes et des garanties plus importantes pour les individus concernés. Cet équilibre est important, en ce qu’il permet d’associer aux mesures de surveillance des mesures sociales visant à favoriser la réinsertion de la personne.

Madame la ministre, vous opposez surveillance administrative et mesure judiciaire, mais rien n’empêche qu’une Micas accompagne, la première année, une mesure de sûreté qui serait prononcée conformément à la proposition de loi du président de la commission François-Noël Buffet.

Les développements auxquels vous venez de procéder ne constituent donc pas une argumentation pertinente. Aussi, nous le réaffirmons clairement : la commission est défavorable à cet amendement.