Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Notre collègue Jean-Yves Leconte pose une vraie question : celle du conflit qui peut exister entre les obligations relevant respectivement des Micas et des mesures de sûreté. Il prévoit une possibilité de saisine spécifique du juge des libertés et de la détention, aux fins d’ordonner la mainlevée de la mesure judiciaire.

Cher collègue, connaissant la cohérence dont vous faites toujours preuve et que je respecte beaucoup, je suis très surpris par votre proposition.

En effet, il est tout de même étrange qu’une mesure administrative prenne la priorité sur une mesure judiciaire, alors que, comme je l’ai indiqué, les mesures judiciaires que nous proposons à l’article 5 présentent plusieurs avantages : elles sont prononcées par un juge, elles offrent des possibilités de surveillance plus longue et des garanties plus importantes pour les individus concernés et permettent d’associer aux mesures de surveillance des mesures sociales visant à favoriser la réinsertion.

En conséquence, si vous soulevez une vraie question, je ne pense pas que la solution que vous proposez soit la bonne.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.