Intervention de Georges Patient

L’amendement n° 102, présenté par M. Daubresse et Mme Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 22

1° Remplacer les mots :

huitième et neuvième

par les mots :

septième et huitième

2° Remplacer le mot :

septième

par le mot :

sixième

3° Remplacer les mots :

quatrième et cinquième

par les mots :

troisième et quatrième

La parole est à M. le rapporteur.