Intervention de Jean-Yves Leconte

L’article 4 bis a été inséré par l’Assemblée nationale dans le projet de loi, afin de répondre à une réelle difficulté, soulevée par les juges des libertés et de la détention : lorsqu’une perquisition domiciliaire est menée en l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, il peut être difficile de trouver deux témoins acceptant que leur nom figure au procès-verbal, ou PV. Les témoins peuvent alors souhaiter être anonymisés, par crainte légitime de représailles.

Notre commission a supprimé l’article 4 bis, considérant que celui-ci, tel qu’il avait été voté, posait de réelles difficultés, dans la mesure où il contrevenait au respect des droits de la défense.

Nous ne pouvons cependant pas faire comme s’il n’existait pas de problème s’agissant de la protection des témoins pouvant être amenés à observer une visite domiciliaire.

C’est la raison pour laquelle nous proposons cette rédaction, qui nous semble répondre à la fois à la préoccupation exprimée à l’Assemblée nationale et à celle qui a conduit notre rapporteur à proposer la suppression de l’article 4 bis lors de l’examen en commission.