Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Je suis parfaitement conscient que M. Leconte soulève une fois de plus un véritable problème, mais je pense que la solution qu’il préconise ne nous permet pas d’en sortir et serait peut-être pire que le mal.

La présence de témoins au cours d’une visite domiciliaire constitue une garantie essentielle du respect des droits de la défense et, d’ailleurs, du droit à un recours juridictionnel effectif.

Si l’on anonymisait les témoins dans le procès-verbal, l’occupant des lieux ne disposerait plus d’aucun moyen de vérifier que ces témoins existent effectivement et que la visite domiciliaire a été effectuée dans le respect des prescriptions légales.

M. Leconte propose que la copie du procès-verbal de la visite transmise à l’occupant des lieux ne mentionne pas l’identité des témoins et que celle-ci soit malgré tout consignée dans un PV distinct, dont le procès-verbal de la visite domiciliaire mentionnerait l’existence, sans qu’il soit possible à l’occupant des lieux d’y accéder.

Le problème serait le même : comment l’occupant pourrait-il s’assurer de l’existence et de la régularité de ce second procès-verbal, puisqu’il n’est pas prévu qu’il puisse y accéder ? Cette solution ne serait pas tenable juridiquement.

Je le répète, laisser le texte tel quel ferait peser un vrai risque constitutionnel sur le dispositif des visites domiciliaires, ce qui priverait le Gouvernement d’un outil qui me semble important.

Par conséquent, et même si je suis conscient que nous n’apportons pas une solution totalement satisfaisante, je souhaiterais que M. Leconte retirât son amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.