Intervention de Marlène Schiappa

Nous sommes tout à fait d’accord avec l’argumentaire exposé par M. le rapporteur.

Tout d’abord, la présence de deux témoins lors de la visite domiciliaire en l’absence de la personne concernée est l’une des conditions de la régularité de la mesure. En effet, la copie du procès-verbal des visites domiciliaires et de saisie est transmise à l’occupant des lieux, pour que celui-ci puisse utilement, si d’aventure il le souhaite, exercer un recours.

Ensuite, en l’absence de précisions sur l’identité des témoins qui auraient assisté à la visite domiciliaire, la personne n’est pas placée dans les conditions qui lui permettent d’apprécier la régularité de la mesure et, le cas échéant, de faire valoir ses droits.

Pour ces raisons, l’anonymisation totale des témoins, sans aucune possibilité de voir leur identité révélée en cas de contestation, ne nous paraît pas possible.

Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.