Intervention de Cécile Cukierman

Avec cet article 5, nous abordons l’un des grands enjeux de ce texte : que faire des personnes condamnées pour terrorisme, une fois une fois leur peine purgée ?

C’est le législateur majoritaire qui s’est mis dans l’impasse, dès 2016, en limitant drastiquement les possibilités d’obtenir des aménagements de peine pour ces détenus. Ces dispositions ont inévitablement conduit à l’existence de « sorties sèches », qui inquiètent tant, aujourd’hui, le Gouvernement, les parlementaires et, plus largement, la population dans son ensemble.

Cet article tend à aménager le dispositif de régime de sûreté à l’encontre des détenus condamnés pour des actes de terrorisme et sortant de prison, voté l’été dernier et jugé non conforme à la Constitution dans la décision du Conseil constitutionnel du 10 août 2020. Ce dernier a en effet jugé que le dispositif retenu portait, en l’état de sa rédaction, une atteinte qui n’était ni adaptée ni proportionnée aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

Selon nous, renforcer ainsi l’arsenal judiciaire antiterroriste, qui, rappelons-le, est déjà l’un des plus complets et des plus stricts au monde, diminue l’État de droit en France.

Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.