Intervention de Marlène Schiappa

Dans la continuité de l’amendement du Gouvernement que j’ai présenté tout à l’heure, l’amendement n° 87 a pour objet de rétablir la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion dans la version adoptée en première lecture.

Afin d’assurer le suivi et la prise en charge de ces individus, le Gouvernement propose un double dispositif : d’une part, la prolongation de la durée des Micas, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, à vingt-quatre mois, afin d’assurer le contrôle et la surveillance de ces personnes ; d’autre part, la création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, afin de favoriser la réinsertion et de prévenir la récidive d’actes de terrorisme.

Votre commission a jugé utile de réécrire intégralement l’article 5 du projet de loi, en créant une mesure judiciaire de sûreté mixte, qui comprend, d’une part, des obligations destinées à la réinsertion, comparables à celles qui étaient prévues dans le projet de loi du Gouvernement, et, d’autre part, des obligations destinées à assurer la surveillance de la personne, qui se rapprochent de celles qui étaient prévues par les Micas dans leur objet.

Toutefois, le dispositif proposé par le Gouvernement paraît plus à même de répondre aux défis qui sont posés par la sortie de détention de ces personnes.

Il permet en effet de faire coexister deux mesures aux buts distincts, mais complémentaires : assurer, d’une part, la surveillance de ces personnes, par le prononcé d’obligations et d’interdictions strictes, et, d’autre part, leur réinsertion, grâce à une prise en charge resserrée par des acteurs spécialisés de la réinsertion.

Ce dispositif permet aussi une meilleure articulation avec les Micas, en évitant toute superposition des mesures administratives avec la mesure de sûreté judiciaire.

Il conduit ainsi à renforcer la constitutionnalité de ces dispositions, qui doivent pouvoir être mises en œuvre au plus vite. Je rappelle à cet égard que le Conseil d’État a constaté que le dispositif proposé répondait aux exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement souhaite le rétablissement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 2 juin 2021.