Intervention de Marlène Schiappa

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour les services de renseignement, d’être destinataires des informations d’identification et de situation administrative de l’individu.

Dans la mesure où le dispositif envisagé a pour objectif le seul suivi des personnes présentant une menace terroriste, ainsi que des troubles psychologiques ou psychiatriques, il nous semble indispensable que les services de renseignement puissent être destinataires de telles informations. Cela permet la prévention des passages à l’acte terroriste des personnes radicalisées présentant de tels troubles.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, dans lequel figure la question de la prévention du terrorisme.

L’absence de communication aux services de renseignement pourrait conduire à nuire à cet objectif. Surtout, le dispositif de communication envisagé comporte plusieurs garanties.

Tout d’abord, les finalités de cet échange d’informations sont limitées au seul sujet d’une personne qui présente une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, à raison de sa radicalisation à caractère terroriste.

Ensuite, outre le préfet, la communication se limite à une partie des services de renseignement : les services spécialisés ou « premier cercle », et seuls certains services du second cercle désignés par décret en Conseil d’État.

Enfin, les échanges sont limités dans le temps, dans la mesure où les informations transmises ne peuvent porter sur des faits antérieurs de plus de trois ans à compter de la date de levée de la mesure de soins sans consentement.