Intervention de Ludovic Haye

Afin de garantir la finalité de prévention des passages à l’acte terroriste des personnes radicalisées et présentant des troubles psychiatriques, cet amendement à rétablir la faculté d’accès des services du premier cercle, qui sont des services spécialisés, et des seuls services du second cercle, désignés par décret en Conseil d’État, aux informations sur les hospitalisations sans consentement.

Il vise à présenter un certain nombre de garanties, qui viennent d’être développées par Mme la ministre, et le Conseil d’État n’a pas émis de réserves sur l’accès des services de renseignement à ces informations.

En outre, les modalités de cet accès ont été resserrées par l’Assemblée nationale.