Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur Laurent, pourquoi y a-t-il eu des rapports sur la loi SILT ? Tout simplement parce qu’elle n’était pas définitive : une expérimentation était prévue afin de déterminer si elle devait ou non être pérennisée. Pour reprendre les mots du président Bas, comme dans le film Mission impossible, la loi SILT pouvait s’autodétruire à la fin.

C’est le rapport d’évaluation qui nous a permis de savoir si nous voulions ou non aller plus loin, chacun défendant bien sûr sa position sur ce point.

En tout état de cause, je suis d’accord avec vous, il est nécessaire de disposer d’évaluations, mais pas sous la forme d’un rapport.

D’une part, vous le savez parfaitement, les rapporteurs ont, après le vote de chaque loi, la mission de contrôler et d’évaluer les dispositifs mis en œuvre. Les rapporteurs de ce projet de loi continueront donc à suivre et à évaluer le parcours de ce texte, naturellement. D’autre part, nos groupes respectifs disposent d’outils et peuvent demander la création d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête en cas de besoin ou face à un problème spécifique.

Voilà pourquoi la commission maintient sa position défavorable aux demandes de rapport.