Intervention de Yannick Vaugrenard

Les échanges de renseignements avec des services étrangers n’ont pas été inclus dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015, ce qui n’est pas étonnant, puisque ce texte suivait des événements terribles.

Ce volet nécessite aujourd’hui d’être abordé et encadré, comme le demandent la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, dans son rapport d’activité de 2018, et la délégation parlementaire au renseignement, dans son rapport d’activité 2019-2020.

La prévention des menaces communes auxquelles sont confrontés la France et ses alliés justifie pleinement la nécessité d’une coopération poussée entre les services de renseignement de ces différents pays. Il apparaît donc nécessaire de fixer un cadre à cette activité.

La délégation parlementaire au renseignement avait estimé nécessaire en 2020 que cette réflexion soit lancée dans la perspective de l’examen du présent projet de loi, estimant qu’une réflexion était engagée dès lors que l’absence d’encadrement des échanges de renseignements étrangers pouvait constituer une source de fragilité juridique.

Le Gouvernement s’était alors dit prêt à envisager un cadre réglementaire plus formalisé de ces échanges, notamment pour améliorer les conditions dans lesquelles les contacts avec les services partenaires étrangers sont établis.

Une charte visant à introduire un certain nombre de protocoles dans ces échanges serait en cours de rédaction. Qu’en est-il, madame la ministre ?

Finalement, le projet de loi qui nous a été soumis reste curieusement silencieux sur ce sujet. Aucun débat, par ailleurs, n’a eu lieu à l’Assemblée nationale. Le Président de la République, lors de son discours pour le lancement du Collège du renseignement en Europe, le 5 mars 2019, s’étonnait pourtant que, en France, « les coopérations entre services sont parfois inconnues des décideurs eux-mêmes ».

Nous considérons donc qu’il n’est pas judicieux d’éviter d’aborder cette question, alors que nombre de nos partenaires l’ont fait et ont expressément encadré ces échanges, sans que cela puisse porter atteinte à la règle du tiers service.

Cet amendement vise par ailleurs à traduire les préoccupations et les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous regrettons que la réflexion promise n’ait pu avoir lieu en amont de ce projet de loi. Un véritable débat aurait pourtant été légitime.