Intervention de Marlène Schiappa

Les dispositions des amendements n° 42 et 43 font écho toutes deux à deux décisions très récentes de la Cour européenne des droits de l’homme relatives aux législations britannique et suédoise.

Ces décisions appellent un examen minutieux pour mesurer leur implication sur la loi française, qui est très différente des lois de ces deux pays. La Cour se prononcera dans quelques mois sur notre législation. Il nous semble dès lors prématuré de tirer des conséquences dans notre droit de cette récente jurisprudence, qui ne concerne pas le droit français.

Je souligne, au demeurant, que les dispositions de l’amendement n° 42 n’ont pas de portée normative. Il appartient en tout état de cause au Premier ministre, qui détermine et qui conduit la politique de la Nation, dispose de l’administration et est responsable de la défense nationale, de définir les orientations générales relatives à l’activité des services de renseignement et aux échanges avec leurs partenaires étrangers.

Les dispositions de l’amendement n° 43, quant à elles, posent une double difficulté.

D’une part, cet amendement vise à supprimer la règle dite « du tiers service », garantissant qu’un renseignement reçu d’un service étranger n’est accessible à nul autre qu’à celui qui l’a reçu. Or cette règle est la clé de voûte sans laquelle les services de renseignement ne peuvent développer de partenariat avec les services de renseignement étrangers.

D’autre part, cette disposition n’exclut pas que le rapport annuel à la délégation parlementaire au renseignement, la DPR, relatif aux échanges avec les services étrangers, comporte des informations sur les opérations en cours. Or cela serait directement contraire à la séparation des pouvoirs, comme le rappelle d’ailleurs avec constance le Conseil constitutionnel.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.