Intervention de Jean-Yves Leconte

Il est quelque peu étonnant de nous répondre qu’il faut attendre. En effet, c’est un sujet que nous avions déjà évoqué à l’automne dernier, lors de l’examen d’un texte visant à proroger des mesures relatives à la loi SILT et au renseignement, dans le cadre duquel nous avions proposé d’adopter des dispositions pour encadrer certains échanges.

Depuis lors, la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, a rendu un arrêt posant clairement les choses en matière d’encadrement des échanges avec les services étrangers, ce qui soulève deux difficultés.

Tout d’abord, s’il s’agit de transfert d’informations vers l’étranger, il devient nécessaire d’assurer la protection des citoyens français et des personnes qui habitent en France, et d’encadrer cette protection.

Ensuite, a contrario, si les services étrangers alliés ont des informations à nous transmettre qui nous seraient utiles et que nous n’encadrons pas les échanges, il est possible qu’ils ne puissent pas nous les communiquer parce qu’ils sont eux-mêmes soumis à une réglementation ne les autorisant pas à le faire si l’échange n’est pas encadré.

Encadrer l’échange des informations avec les services étrangers est donc une question de sécurité. Attendre d’être allé dans le mur pour légiférer, ce n’est pas sérieux ! Il est absolument indispensable de commencer à le faire, même si c’est compliqué.

Le président de la commission des lois a indiqué qu’il y aurait du travail sur le sujet, mais nous le savions depuis plusieurs mois. Procrastiner plus longtemps mettrait en difficulté nos services, qui pourraient de ne pas recevoir d’informations d’autres pays, faute d’un encadrement suffisant.