Intervention de Agnès Canayer

Cet amendement est la conséquence de l’amendement précédent visant les orientations prises par le Premier ministre.

Ce sujet nécessite d’être travaillé en amont et réfléchi, eu égard aux conséquences, notamment sur le plan international et européen. Il importe également d’attendre les effets de la jurisprudence sur la législation française.

Enfin, vous souhaitez que la CNCTR remette un rapport annuel à la DPR. Il est clair que ce travail devra être réalisé en lien avec la CNCTR.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.