Intervention de Agnès Canayer

Pour la première fois, cet article tend à poser des règles relatives à la transmission de renseignements entre services de renseignement et aux services de renseignement.

Il fixe un cadre précis sur ces transmissions de renseignements. Surtout, il vise à introduire des contrôles renforcés, qu’il s’agisse des contrôles internes ou externes. Supprimer cet article reviendrait donc à supprimer tous les contrôles.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.