Intervention de Agnès Canayer

M. Leconte nous propose d’aller plus loin et de subordonner l’ensemble des transmissions de renseignements entre services à une autorisation du Premier ministre après avis de la CNCTR. Or il importe de maintenir une certaine fluidité dans l’échange des renseignements.

L’article 7 est un article d’équilibre. Il vise à encadrer un certain nombre d’échanges, notamment pour les renseignements utilisés avec une finalité différente de celle pour laquelle ils ont été autorisés, ainsi que la transmission de renseignements à des services qui n’auraient pu y avoir accès parce qu’ils n’ont pas accès à la technique ayant permis d’obtenir ces renseignements.

De surcroît, l’article 7 vise à encadrer très fortement les contrôles.

D’une part, il permet d’encadrer les contrôles internes, chaque service devant habiliter un agent chargé de veiller au respect des dispositions législatives et d’assurer la traçabilité des renseignements ainsi échangés. Les renseignements sont détruits dès lors qu’ils n’ont plus d’utilité effective.

D’autre part, il permet d’encadrer les contrôles externes par la CNCTR pour les échanges ne nécessitant pas une autorisation du Premier ministre : les transmissions de renseignements feraient l’objet de relevés tenus à la disposition, voire directement transmis à la CNCTR.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 39.

Quant à l’amendement n° 69, présenté par Mme Benbassa, nous pensons qu’il est satisfait, puisque l’article 16 du projet de loi prévoit que la CNCTR a un pouvoir contraignant et que ses avis lient le Premier ministre. Si ce dernier passait outre son avis, le Conseil d’État serait saisi automatiquement et devrait se prononcer dans les vingt-quatre heures.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Enfin, l’adoption de l’amendement n° 68 visant les échanges avec des services étrangers – un sujet qui, je le répète, doit faire l’objet d’une réflexion plus globale – porterait atteinte à la règle du tiers service, évoqué précédemment par Mme la ministre, qui est la base du renseignement entre services étrangers, et à laquelle on ne saurait porter atteinte, au risque d’une perte d’efficacité.

Mon avis est donc également défavorable sur cet amendement.