Intervention de Marlène Schiappa

J’émettrai le même avis que Mme le rapporteur, pour les mêmes raisons.

S’agissant de l’amendement n° 68, le récent arrêt de la CEDH que vous avez cité, madame la sénatrice Benbassa, concerne la législation britannique. Il nous semble donc prématuré d’en tirer des conséquences pour notre projet de loi, qui est très différent, d’autant que celui-ci sera également examiné dans les prochains mois par la Cour ; nous ne savons pas, au préalable, ce qu’elle en dira.

Au demeurant, nous considérons que vous donnez une portée excessive à l’arrêt Big Brother Watch. Pour ce qui est de la transmission de renseignements à un service étranger partenaire, la Cour de Strasbourg n’impose nullement une autorisation préalable par une autorité indépendante. Nous ne sommes donc pas d’accord avec les fondements mêmes de cet amendement.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les trois amendements.