Intervention de Georges Patient

Réunion du 29 juin 2021 à 14h30
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 7, amendement 104

Photo de Georges PatientGeorges Patient, président :

L’amendement n° 104, présenté par Mme Canayer et M. Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer les mots :

quatre premiers

par les mots :

premier, deuxième et quatrième

La parole est à Mme le rapporteur.

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