Intervention de Éliane Assassi

J’ai bien entendu les éléments de réponse donnés par Mme le rapporteur sur les amendements précédents.

Cependant, parallèlement aux garanties indispensables qui sont contenues dans l’article 7, il nous paraît légitime de prévoir dans ce nouveau système de transmission un contrôle préalable de la CNCTR. Cela semble d’autant plus indispensable au regard des informations transmises, qui peuvent être couvertes par un secret protégé par la loi.

Cet amendement vise donc à garantir que le dispositif mis en place par cet article est nécessaire et proportionné aux intérêts en jeu.