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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 29 juin 2021 à 14h30
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 7
Agnès Canayer :Cet amendement est contraire à la position de la commission, que j’ai déjà exposée.
La CNCTR est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler avant tout les techniques de renseignement, et non les informations transmises aux services de renseignement.
L’avis de la commission est donc défavorable.
