Intervention de Jean-Yves Leconte

L’alinéa 35 de l’article 7 le précise, des informations qui peuvent être soumises au secret professionnel et qui sont parfois très intrusives pour les personnes qu’elles visent, « sont détruites dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement des missions du service auquel elles ont été transmises ».

Cette disposition ne nous semblant pas assez précise, nous proposons d’ajouter les mots : « et au plus tard dans un délai de six mois ».

En effet, nous considérons que les services de renseignement ne doivent demander à une administration des informations sensibles pouvant être soumises au secret professionnel que si celles-ci sont nécessaires, et pas dans un but de stockage ; si tel est le cas, ces informations doivent être traitées rapidement.

Nous avons estimé qu’un délai de trois mois était trop court. Il nous semble raisonnable de poser le principe d’un délai de conservation maximum de six mois.

Nous nous inscrivons en la matière dans le droit fil de la jurisprudence, ainsi que des réflexions formulées en 2015 par Jean-Jacques Hyest, lequel avait souligné à plusieurs reprises, je m’en souviens très bien, qu’il était essentiel que des informations sensibles transmises aux services de renseignement soient rapidement traitées et ne fassent pas l’objet d’un stockage.

Prévoir des délais courts pour le traitement d’informations utiles est une garantie d’efficacité.