Intervention de Agnès Canayer

Je ne suis pas convaincue qu’un délai de six mois soit gage d’efficacité. Les enquêtes en cours peuvent en effet dépasser ce délai et nécessiter la maîtrise d’un certain nombre de données.

J’ajoute que toutes les informations transmises aux services de renseignement ne sont pas forcément des données brutes, qui, elles, pourraient justifier un délai de traitement plus court.

L’avis de la commission est donc défavorable.