Intervention de Yannick Vaugrenard

L’examen de ce projet de loi était l’occasion de traduire en droit la réflexion promise sur l’encadrement juridique des échanges entre les services de renseignement français et ceux de nos partenaires étrangers.

Nous considérons qu’il s’agit en quelque sorte de l’angle mort du projet de loi et avons déposé des amendements visant à remédier à cette situation, en proposant un encadrement de ces échanges sous la tutelle du Premier ministre et un contrôle a posteriori de la CNCTR.

Je ne reviendrai pas sur les arguments précédemment développés, qui sont résumés dans l’objet de cet amendement. Mais nous avons pris bonne note que l’argument unique que vous nous avez opposé était la nécessité d’une réflexion préalable sur ce sujet.

C’est précisément ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui a pour objet que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant la fin de l’année, afin que cette réflexion puisse être véritablement engagée.

J’ajoute, pour conclure, que le tiers service existe entre les services français eux-mêmes, de même qu’au sein des services spéciaux de l’ensemble des services de renseignement partenaires : cela n’empêche pas un contrôle a posteriori des contacts et des échanges existant entre ces services et les services étrangers.