Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet article est important, car il permet de progresser en termes d’organisation des échanges entre services de renseignement, ce qui est positif.

Nous aurions souhaité un meilleur encadrement sur plusieurs points, dans le cadre des échanges avec les services étrangers ou avec des administrations – j’ajoute qu’un certain nombre d’administrations, qui ne sont pas des services de renseignement, utilisent aussi des techniques de renseignement.

Compte tenu du dispositif prévu, on peut obtenir des informations dans le cadre d’échanges entre services, notamment avec une administration ou une autorité administrative indépendante utilisant des techniques de renseignement – on peut citer les services fiscaux ou la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la Hadopi –, sans pour autant qu’il y ait de contrôle direct de la CNCTR.

Une réflexion doit être menée pour que la CNCTR soit réellement une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement compétente pour l’ensemble des administrations, et pas seulement les services de renseignement, dès lors que sont utilisées des techniques de renseignement.

Si l’on veut assurer la crédibilité totale du dispositif de contrôle des techniques de renseignement, il convient d’envisager un périmètre un peu plus large pour la CNCTR, pour éviter les « trous dans la raquette » que l’on constate dans les échanges d’informations entre administrations et qui peuvent subsister malgré l’article 7.

Ce sujet est sensible, puisque, cela a été dit, un décret visant à organiser les échanges entre services, qui a été prévu depuis longtemps par la loi, n’a jamais été pris. Nous avons donc encore quelques progrès à réaliser, même si l’article 7 va dans le bon sens.