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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 29 juin 2021 à 14h30
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Articles additionnels après l'article 7
Agnès Canayer :La France a fait le choix d’un contrôle par une autorité administrative indépendante spécifique, la CNCTR. Un contrôle supplémentaire exercé par la CNIL ne paraît pas nécessaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
