Intervention de Marlène Schiappa

Je voudrais ajouter que ces fichiers de souveraineté n’échappent pas au droit. Ils font l’objet de formalités préalables à leur création, qui permettent à la CNIL et au Conseil d’État de se prononcer sur la conformité aux grands principes de la protection des données des conditions de leur mise en œuvre.

En pratique, l’avis que la CNIL donne sur le projet de texte autorisant le traitement lui permet aussi d’apprécier les caractéristiques du fichier et leur conformité à la loi Informatique et libertés.

La CNIL s’assure ainsi, en particulier, que les catégories de données collectées, la désignation des accédants et des destinataires de ces données, ainsi que les éventuelles interconnexions, soient adéquates, nécessaires et proportionnées aux finalités du fichier.

Enfin, il est inexact de prétendre que la mise en œuvre de ces fichiers, une fois autorisée dans les conditions que j’ai rappelées, échapperait à tout contrôle. Les modalités de collecte des données conservées dans ces fichiers de souveraineté font l’objet d’un contrôle dédié au titre de la mise en œuvre de techniques de renseignement, sous l’égide de la CNCTR.

La CNIL est très régulièrement amenée, par des contrôles ciblés effectués sur ces fichiers au sein même des locaux des services de renseignement, à s’assurer de l’existence, de la pertinence et de la proportionnalité des données concernant toute personne qui l’a saisie à cette fin au titre du droit d’accès indirect.

Ce contrôle permet d’ailleurs d’obtenir, le cas échéant, l’effacement des données qui auraient été irrégulièrement collectées. Je rappelle que nous avons eu, voilà quelques mois, le débat sur la question des « fichiers liberté » ici même, au Sénat.

Le régime aménagé pour ces fichiers de souveraineté permet de concilier les impératifs liés à la sûreté de l’État et les droits des personnes concernées. Introduire un pouvoir de contrôle général, de surcroît a posteriori, de la CNIL sur ces fichiers n’est donc ni souhaitable, ni efficace, ni nécessaire pour assurer le plein respect des principes de protection des données à caractère personnel.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.