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Intervention de Georges Patient
Réunion du 29 juin 2021 à 14h30
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Articles additionnels après l'article 7, amendement 97
Georges Patient, président :L’amendement n° 97, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et de son financement ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
