Intervention de Richard Yung

C’est ainsi qu’une date de revoyure, en quelque sorte, est fixée à 2013. Nous sommes revenus à une conception plus saine de l’insaisissabilité.

Nous avons quelque peu progressé en matière d’opposabilité des créances antérieures, mais le dispositif résultant des travaux de la commission mixte paritaire risque d’être difficile à mettre en œuvre, en particulier quant à l’obligation d’avertir personnellement l’ensemble des créanciers, tant il s’apparente en fait à une usine à gaz.

La protection du patrimoine personnel soulève, nous en sommes tous conscients, une vraie question : celle du risque. Certes, le risque est inhérent à l’activité du créateur d’entreprise. Doit-on pour autant accepter qu’une personne qui se lance dans les affaires, qui représente ce qu’il est convenu d’appeler les forces vives de la nation, se trouve confrontée au risque, qui me paraît excessif, de perdre sa voiture, sa maison, sa femme, de voir sa famille brisée et, finalement, de tomber dans l’opprobre du ruisseau ? Il s’agit là d’un problème bien réel, monsieur le secrétaire d’État, et vous avez raison de vouloir le traiter.