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Intervention de Laurent Lafon
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Laurent Lafon, sénateur, président :Nous nous réunissons aujourd'hui en commission mixte paritaire afin de proposer à nos assemblées respectives un texte commun sur la disposition restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Nous devons nous prononcer sur une seule disposition du projet de loi organique restant en discussion, introduite à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui ne pose aucune difficulté particulière et devrait nous permettre d'obtenir un accord rapide.
