Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laetitia Avia
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Laetitia Avia, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Effectivement il n'y a pas de difficulté sur la loi organique, nous avons adopté un amendement de coordination à l'article 2, qui ne change rien au dispositif du texte.
