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Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

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