Intervention de Aurore Bergé

Je suis heureuse de vous retrouver en commission mixte paritaire pour examiner ce projet de loi qui est issu de travaux parlementaires - je pense notamment à la mission d'information que nous avons conduite, avec Pierre-Yves Bournazel, en 2018 - et qui a commencé son parcours législatif il y a plus d'un an déjà.

Certes, le texte qui nous a été présenté par le Gouvernement se veut « resserré » par rapport à la première version que notre commission avait adoptée en mars dernier ; mais il faut se réjouir que, dans un calendrier parlementaire chargé et dans le contexte que nous connaissons, un sujet culturel d'importance trouve sa place.

Nous avons eu à coeur, en examinant le texte transmis par le Sénat, de conserver, autant que possible, ses nombreux apports. Même si nous y avons parfois apporté quelques aménagements, nous avons adopté et enrichi de nombreux articles, relatifs à l'accès des éditeurs aux données de consommation de leurs programmes, à la place du sport dans les conventions, à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT), à la procédure d'étude d'impact précédent toute modification importante d'une convention, aux décrochages régionaux de France 3 et à la reprise des chaînes locales en haute définition, aux seuils anti-concentration dans la radio et les télévisions locales, à la place des organismes de gestion collective des droits d'auteur dans les procédures de sanction, à la modification des obligations de programmation et, enfin, aux ressources de nos chaînes parlementaires respectives.

Enfin, si les obligations prévues à l'article 9 quater s'agissant de l'Hybrid Broadcast Broadband TV (HbbTV) nous ont semblé disproportionnées et prématurées, la création, à l'article 10 bis A, d'un label dédié à la TNT de nouvelle génération est de nature à soutenir cette technologie.

Sur ces points, dont je tiens à souligner qu'ils sont relativement nombreux, il me semble que nous avons atteint un consensus.

Sur d'autres articles, bien que partageant des convictions proches sur le fond, il nous a paru préférable de les supprimer. Je pense, bien sûr, aux articles 2 A et 2 bis qu'il ne nous a pas semblé opportun d'adopter, pour des raisons différentes tenant à l'adoption d'accords, récente ou à venir ; de la même façon, il ne nous a pas paru judicieux, compte tenu des garanties apportées par le Président de la République comme par la ministre de la culture, de maintenir, dans le projet de loi, l'article 17 bis relatif à la chaîne jeunesse de France Télévisions.

J'en arrive aux sujets sur lesquels nous avions, a priori, des vues divergentes, mais sur lesquels nous sommes parvenus, au cours des derniers jours, à plusieurs compromis.

En ce qui concerne la composition de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), l'Assemblée nationale avait souhaité revenir à la version initiale du texte du Gouvernement, même si cela signifiait renoncer, pour le Parlement, à deux nominations, afin de permettre l'adjonction de deux magistrats tout en maintenant à sept le nombre de membres de l'Arcom. Je ne peux qu'être sensible à ce que le Parlement conserve ses pouvoirs de nomination ; aussi, bien que je craigne une certaine perte d'efficacité dans le fonctionnement du collège, je suis favorable à ce que l'on porte le collège de l'Arcom à neuf membres.

En ce qui concerne les dispositions introduites par le Sénat en matière d'autorisations, il nous a semblé que le calendrier n'y était pas favorable compte tenu de la fusion annoncée des groupes TF1 et M6. Il n'appartient pas au Parlement, ni au Gouvernement, de faciliter ou d'empêcher ce type d'opérations.

Pour autant, nous ne sommes pas opposés, sur le fond, à mener une réflexion sur le sujet des autorisations. Nous l'avions d'ailleurs fait, il y a plus d'un an, en dehors de toute considération liée à un mouvement de concentration en cours. Nous avons donc convenu de vous proposer, à l'article 10 bis A, l'ajout d'une disposition qui permettra à l'Arcom de tenir compte du coût que représente l'investissement dans une nouvelle chaîne et la durée possible de son amortissement compte tenu des perspectives d'évolution de la TNT.

S'agissant du seuil anti-concentration applicable aux télévisions locales, le rapport de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) proposait d'opter pour un seuil à 17 millions d'habitants, soit un quart de la population française. Nous pourrions convenir d'un seuil à 19 millions d'habitants - autre option envisagée par la DGMIC - qui correspondrait au quart du nombre total de chaînes autorisées. Le seuil retenu par le Sénat s'agissant des radios nous convenait, lui, parfaitement, puisque nous l'avions adopté l'an dernier.

Enfin, s'agissant de la définition de la production indépendante, qui est extrêmement structurante aujourd'hui pour l'ensemble du secteur, nous avons multiplié les échanges, au cours des derniers jours, afin de parvenir au texte que nous vous proposons à l'article 17 ter. L'Assemblée avait en effet considéré que la modification apportée par le Sénat à l'article 71-1 de la loi de 1986 était de nature à bouleverser radicalement les équilibres actuels au détriment des producteurs. Le texte de compromis auquel nous sommes parvenus permet des évolutions plus équilibrées et permettra par ailleurs au Gouvernement de mener à bien la réforme du décret TNT qu'il a entreprise, et qui va, me semble-t-il, dans le bon sens.