Intervention de Sophie Mette

Je me réjouis de nous voir réunis aujourd'hui pour cette commission mixte paritaire, afin d'arriver à un accord sur ce projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres à l'ère numérique.

Je me félicite du consensus que nous avons réussi à trouver sur la quasi-totalité des articles que j'ai eu l'honneur de rapporter à l'Assemblée nationale. L'article 1er comme l'article 3, relatifs à la création de l'Arcom et à la lutte contre le piratage, ont tous deux été adoptés dans une version quasiment identique à celle adoptée par le Sénat.

Nous avons adopté l'article 2 conforme. Concernant la procédure de notification préalable avant cession des catalogues, inscrite à l'article 17, l'Assemblée n'a procédé qu'à des modifications mineures qui ne reviennent en rien sur ce qu'a apporté le Sénat à la procédure.

L'apport du Sénat se mesure au nombre d'articles que nous avons adoptés dans les mêmes termes bien sûr, mais aussi à des dispositions que nous avons par la suite pu supprimer. En introduisant l'article 2 A, vous avez ainsi, chers collègues sénateurs, accéléré la signature d'un accord inédit entre les artistes graphiques et Google. Avec l'article 2 bis, vous avez mis en garde les plateformes d'agrégation des contenus de presse en ligne. L'adoption par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication de l'article 17 bis a quant à elle été décisive pour le maintien de France 4.

Je tiens donc à saluer le travail effectué avec ces articles, et à insister sur le fait que leur suppression par l'Assemblée n'est en rien synonyme d'un désaccord sur le fond ou d'un désaveu.

Pour conclure, j'aborde cette commission mixte paritaire avec un esprit de conciliation et d'ouverture afin d'arriver, je l'espère, à un texte commun et une entrée en vigueur rapide pour ce projet de loi.