Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Le texte que nous examinons aujourd'hui reste très éloigné des attentes que nous avions, les uns et les autres, au début du quinquennat. Ce projet de loi n'est pas celui qui permettra au secteur de l'audiovisuel de s'adapter au monde nouveau impulsé par les plateformes.

La réforme de l'audiovisuel public restera comme une occasion manquée ainsi que la modernisation de la contribution à l'audiovisuel public. Je le regrette d'autant plus que le projet de loi déposé par Franck Riester et modifié par les députés de la commission des affaires culturelles en première lecture constituait une solide base de départ.

Le présent projet de loi avait des objectifs beaucoup plus modestes et je remercie les députés d'avoir accepté d'enrichir sensiblement le périmètre de ce texte afin d'intégrer des évolutions qui étaient devenues urgentes.

Si le texte que nous examinons aujourd'hui est donc modeste, il n'est pas pour autant inutile et nous pourrons nous réjouir d'avoir franchi une étape en attendant de pouvoir remettre l'ouvrage sur le métier.

Concernant les points d'accord, je souligne l'acquis des dispositions permettant de lutter contre le piratage. Notre commission s'était beaucoup mobilisée contre le piratage des retransmissions sportives et c'est une avancée décisive qui est rendue possible par ce texte (article 3).

Je salue la convergence obtenue sur la composition du collège de l'Arcom (article 5), qui permet de préserver l'influence du Parlement tout en intégrant la présence de deux magistrats.

À l'article 10 bis A, je note l'ajout d'une disposition visant à tenir compte des coûts d'investissement des chaînes historiques lors des renouvellements des autorisations d'émettre. Cette avancée était nécessaire pour que nous acceptions la suppression de l'article 10 ter.

Deux autres avancées concernaient plus particulièrement le service public, l'une relative à la réception du signal local de France 3 (article 10 quater) et l'autre la possibilité d'obtenir des données sur la consommation des programmes (article 10 quinquies).

J'en viens aux dispositions qui ont fait le plus débat. Après de nombreux échanges, nous avons trouvé une rédaction satisfaisante pour l'article 17 ter relatif à la réglementation de la production. Cette rédaction est assez ouverte et pourrait permettre des assouplissements raisonnables qui sont devenus indispensables. Les indications apportées par le Gouvernement quant à la philosophie et au contenu du futur décret TNT nous laissent penser qu'une avancée est aujourd'hui envisageable sans fragiliser pour autant le secteur de la production auquel nous sommes attachés.

Un accord semble se dessiner concernant le seuil de concentration des réseaux de chaînes locales qui serait porté à 19 millions d'habitants (article 10 septies).

La recherche d'un accord nécessite souvent des sacrifices et nous avons plusieurs déceptions à déplorer. Si nous avons pu intégrer dans le texte l'expérimentation de l'ultra haute définition (UHD), nous regrettons l'absence de progrès concernant l'interactivité et la norme HbbTV.

Concernant l'évolution du secteur, nous aurions aimé revenir sur la disposition adoptée en 2016 qui pénalise les opérations industrielles au même titre que les opérations spéculatives (article 13 ter). Nous regrettons également la rédaction de l'article 13 qui, selon nous, comporte un risque juridique du fait d'une disproportion manifeste entre la sanction encourue et les faits reprochés.

Ceci étant dit, je ne mésestime pas les efforts de nos collègues députés qui ont été sollicités comme nous par l'ensemble des acteurs et qui ont su accomplir les gestes qui rendent aujourd'hui un accord possible. Cet accord n'est pas parfait, mais il permet d'avancer et c'est bien là l'essentiel.