Intervention de David Assouline

Je vais faire entendre un autre son de cloche... Notre rapporteur se félicite du compromis trouvé, mais pour y parvenir il a jeté à la poubelle, dans la discussion avec les représentants de l'Assemblée nationale, tous les compromis réalisés lors de l'examen du texte au Sénat ! Presque tous les amendements de mon groupe qui avaient été adoptés ont été jetés aux orties... Ce n'est pas une bonne politique !

Le but du texte était de créer une autorité de régulation qui soit en phase avec les réalités de la société d'aujourd'hui. C'est une évolution que je réclame depuis 2012, au moins. L'autorité de régulation ne pouvait continuer à ignorer les plateformes et les réseaux sociaux, qui concentrent une part croissante de la publicité et où les jeunes sont très présents. Mais cela requiert des moyens, qui sont peut-être plus importants qu'escompté, et il reviendra au Parlement d'être vigilant à cet égard.

Je ne suis pas opposé au compromis sur la composition du collège. On aurait pu toutefois prévoir que la nomination des deux magistrats soit validée par le Parlement, afin de maintenir son influence. Certes le nombre de membres nommés par le Parlement restera de six, mais si le collège passe de sept à neuf membres, leur poids n'est plus le même. Il ne faut pas dire le contraire ! Toutefois, ce point n'est pas rédhibitoire.

Constatant les blocages de Google pour appliquer la loi sur les droits voisins, nous avions aussi adopté un amendement prévoyant la possibilité pour l'État de reprendre la main en cas d'échec des plateformes et des éditeurs et agences de presse à parvenir à un accord. Nous étions tous d'accord là-dessus. Mais, là encore, cela a été supprimé... De même, vous jetez aux orties, sans explications, les dispositions sur la promotion du sport, et notamment du sport féminin, à la télévision, ou sur la diffusion en clair des événements sportifs majeurs.

Je suis content que vous ayez supprimé une disposition qui rendait selon moi la loi non adoptable, qui était la remise en cause d'un amendement que j'avais fait voter, à une époque, pour éviter une opération spéculative, et qui posait des conditions aux rachats de chaînes. Or, un processus de fusion entre TF1 et M6 est engagé, qui risque de donner 70 % du marché publicitaire à un seul groupe. Tout l'équilibre de l'audiovisuel français en sera bouleversé. Nous devrons être vigilants. Je ne comprends pas que l'on cherche à faciliter en catimini cette fusion dans cette loi. Vous prévoyez une « réflexion » sur ce sujet. Est-ce le rôle de la loi ? Je crains que l'on n'ouvre la boîte de Pandore...

Je suis satisfait que le mécanisme de réponse graduée ait été rétabli.

Je reste globalement dubitatif sur le compromis trouvé. Je vous proposerai une modification à l'article 17 ter sur les conditions de détention des parts de coproduction. Les producteurs réclament un seuil de 70 %. Les éditeurs proposent 50 %. La loi prévoyait « une part substantielle », ce qui était interprété, au travers des propos de la ministre, comme valant 70 %. Je comprends l'inquiétude des éditeurs, mais, finalement, on en vient à supprimer tout seuil. Je vous propose donc de prévoir que leur part est « au minimum majoritaire » ; les éditeurs ne demandent pas plus, mais si l'on ne fixe pas de chiffre, leur part se réduira progressivement, car ils expliqueront qu'ils ont trop de contraintes pour faire face à la concurrence des Gafam.