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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous sommes parvenus à un accord pour confirmer la suppression de cet article, adopté au Sénat, suite à l'annonce d'un accord entre Google et les ayants droit des plasticiens et photographes, accord qui traînait depuis des années, et que l'initiative de Sylvie Robert a contribué à accélérer.
L'article 2 A demeure supprimé.
