Intervention de Richard Yung

Réunion du 5 mai 2010 à 14h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

Photo de Richard YungRichard Yung :

Je considère, pour ma part, que les moyens de remédier à cette situation existent déjà, mais qu’ils ne sont pas utilisés. Je pense, par exemple, à la déclaration d’insaisissabilité qui a, jusqu’à présent, plutôt mal fonctionné.

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