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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Cet article, relatif à la composition de l'Arcom, préserve le compromis adopté au Sénat à l'initiative de notre collègue Julien Bargeton et du Gouvernement. La limite d'âge à 65 ans a néanmoins été rétablie.
