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Intervention de Aurore Bergé
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Même avis : il serait assez incongru que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent nommer les magistrats et les choisir... Nous avons trouvé une rédaction de compromis, qui était d'ailleurs celle du Sénat, je propose que nous nous y tenions.
