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Intervention de Aurore Bergé
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Nous vous proposons d'adopter la version issue de l'Assemblée nationale, assortie d'un ajout pour répondre à la demande exprimée par le Sénat à l'article 10 ter. Il s'agit de permettre à l'Arcom de prendre en compte, lors de l'octroi d'une autorisation, le coût que représente cet investissement pour l'éditeur ainsi que sa capacité à l'amortir compte tenu de la durée de vie limitée de la TNT. Ainsi, cela contrebalance utilement la prime à la diversité des opérateurs lors des appels à candidature, qui est aujourd'hui plutôt favorable aux nouveaux entrants, alors même que les investissements pour créer une nouvelle chaîne, peuvent être extrêmement lourds et peu viables économiquement.
