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Intervention de Aurore Bergé
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
À partir du moment où la loi prend en compte la diversité des opérateurs et qu'il peut y avoir de nouveaux entrants, il nous paraissait pertinent de contrebalancer cela avec le coût des investissements déjà réalisés par celles et ceux qui ont déjà pu bénéficier, ou qui pourront bénéficier, du renouvellement des autorisations de TNT. Sur l'éventuelle fusion, nous n'avons pas à nous prononcer, même si nous avons un pouvoir de contrôle, et que nous avons déjà entendu les présidents de TF1 et de M6 dans le cadre d'une audition conjointe de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires économiques.
L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
