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Intervention de Aurore Bergé
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Nous vous proposons d'apporter quelques infimes modifications rédactionnelles à l'article, introduit par l'Assemblée, relatif aux pénalités contractuelles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) qui ne respecteraient pas leurs obligations conventionnelles.
L'article 10 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
