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Intervention de Aurore Bergé
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Nous vous proposons de conserver la version de l'article issue des travaux de l'Assemblée, moyennant quelques modifications rédactionnelles. Nous avons en effet, à cet article, introduit de nouvelles dispositions répondant au souhait exprimé par le Sénat à l'article 8 bis en matière d'accès des éditeurs aux données de consommation de leurs programmes, et clarifié la rédaction de l'article 17-1 de la loi de 1986, qui devenait difficilement lisible.
L'article 10 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
