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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous avons trouvé un accord sur le texte de l'Assemblée nationale qui modifie la rédaction de cet article introduit au Sénat concernant la préservation de l'intégrité du signal des éditeurs.
L'article 10 sexies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
