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Intervention de Aurore Bergé
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Aurore Bergé, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Concernant les sanctions pour non-respect des obligations de production, nous vous proposons de conserver la rédaction issue de l'Assemblée nationale moyennant quelques modifications rédactionnelles, qui est aussi celle du texte initial déposé par le Gouvernement. Il nous semble préférable de ne pas envoyer un signal contradictoire au monde de l'audiovisuel et du cinéma, alors même que ces sanctions sont aujourd'hui applicables aux SMAD.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
